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La législation vous impose des diagnostics immobiliers obligatoires.
Nous vous accompagnons de notre mieux dans les démarches de diagnostics immobiliers obligatoires.
Des packs diagnostics immo : diagnostic immo pour la vente
diagnostic immo pour la location
diagnostic immo avant tavaux
diagnostic immo avant démolition
Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2023.
C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104.
Le décret et l'arrêté détaillant cet audit ont été publiés le 5 mai 2022.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine: Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements). Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.
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06 33 33 12 88
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en LOCATION ?
Vérifié le 14 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.
À savoir
Une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.
À noter
Les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en VENTE?
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- Diagnostic de énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
À noter
Ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.
Réalisation d'un audit énergétique en cas de vente
Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2023.
C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104.
Le décret et l'arrêté détaillant cet audit ont été publiés le 5 mai 2022.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine: Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements). Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.
Voici quelques questions que vous pourriez vous poser lors de l'achat d'une maison et pour lesquelles des diagnostics immobiliers peuvent être utiles :
Est-ce que le bâtiment est en bon état de structure et de solidité ? Pour répondre à cette question, vous pouvez faire réaliser un diagnostic technique global (DTG) ou un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Y a-t-il des risques d'humidité, de moisissures ou de condensation ? Pour en savoir plus, vous pouvez faire réaliser un diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz (DIGI) ou un diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité (DIIE).
Y a-t-il des risques de contamination par des substances dangereuses (amiante, plomb, etc.) ? Pour cela, vous pouvez faire réaliser un diagnostic amiante, un diagnostic plomb ou un diagnostic électrique.
Est-ce que le bâtiment est situé dans une zone à risque de colonisation par les termites ? Pour en savoir plus, vous pouvez faire réaliser un diagnostic termites.
Il est recommandé de faire réaliser ces diagnostics avant de signer l'acte de vente afin de vous protéger en cas de problèmes ultérieurs. N'hésitez pas à demander conseil à un professionnel pour savoir quels diagnostics sont obligatoires et recommandés selon votre situation.
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier en France. Il permet d'évaluer la consommation en énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment et de fournir des recommandations pour améliorer la performance énergétique. Si vous cherchez un professionnel pour réaliser un DPE à Marseille, il est recommandé de faire une recherche en utilisant des termes tels que "DPE Marseille", "diagnostic de performance énergétique Marseille" ou "expert DPE Marseille". Vous devriez être en mesure de trouver plusieurs entreprises ou indépendants proposant ce type de service dans la région. N'hésitez pas à demander plusieurs devis afin de comparer les tarifs et les prestations proposées.
diagnostic immobilier maison amiante marseille
Le diagnostic d'amiante est un document obligatoire pour toute vente ou location d'une maison construite avant 1997 en France. Il a pour objectif de détecter la présence d'amiante dans les parties communes et privatives du bâtiment. Si vous cherchez un professionnel pour réaliser un diagnostic d'amiante pour votre maison à Marseille, il est recommandé de faire une recherche en utilisant des termes tels que "diagnostic amiante Marseille", "expert en amiante Marseille" ou encore "diagnostic immobilier amiante Marseille maison". Vous devriez être en mesure de trouver plusieurs entreprises ou indépendants proposant ce type de service dans la région. N'hésitez pas à demander plusieurs devis afin de comparer les tarifs et les prestations proposées. Il est important de s'assurer que le professionnel choisi est qualifié et disposant des certifications nécessaires pour réaliser ce type de diagnostic.
diagnostic immobilier maison termites marseille
Le diagnostic de termites est un document obligatoire pour toute vente ou location d'une maison située dans une zone à risque de colonisation par les termites en France. Il a pour objectif de détecter la présence de termites dans le bâtiment et de fournir des recommandations pour lutter contre ces insectes. Si vous cherchez un professionnel pour réaliser un diagnostic de termites pour votre maison à Marseille, il est recommandé de faire une recherche en utilisant des termes tels que "diagnostic termites Marseille", "expert en termites Marseille" ou encore "diagnostic immobilier termites Marseille maison". Vous devriez être en mesure de trouver plusieurs entreprises ou indépendants proposant ce type de service dans la région. N'hésitez pas à demander plusieurs devis afin de comparer les tarifs et les prestations proposées. Il est important de s'assurer que le professionnel choisi est qualifié et disposant des certifications nécessaires pour réaliser ce type de diagnostic.
Voici quelques termes couramment utilisés dans le domaine des diagnostics immobiliers pour l'achat d'une maison :
Voici quelques termes couramment utilisés dans le domaine des diagnostics immobiliers pour l'achat d'une maison :
Diagnostic technique global (DTG) : c'est un document qui évalue l'état général du bâtiment et ses éléments de structure (fondations, toiture, murs, etc.). Il permet de vérifier que la maison est en bon état de solidité et de sécurité.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : c'est un document qui évalue la consommation en énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment. Il permet de savoir si la maison est économe en énergie et de donner des recommandations pour améliorer sa performance.
Diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz (DIGI) : c'est un document qui vérifie l'état des équipements de gaz (chaudière, etc.) et l'installation de gaz dans la maison. Il permet de s'assurer que ces équipements sont en bon état et sécurisés.
Diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité (DIIE) : c'est un document qui vérifie l'état de l'installation électrique dans la maison et ses équipements (tableaux électriques, etc.). Il permet de s'assurer que l'installation est conforme et sécurisée.
Diagnostic amiante : c'est un document qui vérifie la présence d'amiante dans les parties communes et privatives de la maison. L'amiante est une substance dangereuse pour la santé et il est obligatoire de faire ce diagnostic avant toute vente ou location d'une maison construite avant 1997.
Diagnostic plomb : c'est un document qui vérifie la présence de plomb dans les parties communes et privatives de la maison. Le plomb est une substance dangereuse pour la santé et il est obligatoire de faire ce diagnostic avant toute vente ou location d'une maison construite avant 1949.
Diagnostic termites : c'est un document qui vérifie la présence de termites dans la maison. Les termites sont des insectes qui peuvent causer des dégâts importants dans les structures en bois d'une maison. Il est obligatoire de faire ce diagnostic avant toute vente ou location d'une maison située dans une zone à risque de colonisation par les termites.
que vérifier avant l'achat d'une maison?
Il y a plusieurs choses à vérifier avant d'acheter une maison :
Emplacement : assurez-vous que la maison se trouve dans un quartier qui vous convient et qui est proche des commodités dont vous avez besoin.
État de la maison : faites une inspection approfondie de la maison pour vous assurer qu'elle est en bon état et qu'il n'y a pas de problèmes cachés.
Toiture : vérifiez l'état de la toiture et assurez-vous qu'elle n'a pas besoin de réparations importantes.
Fondation : assurez-vous que la fondation de la maison est solide et qu'il n'y a pas de fissures ou de dommages qui pourraient causer des problèmes à long terme.
Électricité et plomberie : assurez-vous que les systèmes électrique et de plomberie fonctionnent correctement et qu'ils sont aux normes.
Coûts liés à l'achat : calculez les coûts liés à l'achat de la maison, tels que les frais de notaire et les frais de closing, pour vous assurer que vous pouvez vous les permettre.
Zonage et permis : vérifiez si la maison se trouve dans une zone où vous pouvez la louer ou la vendre à nouveau facilement et assurez-vous qu'elle possède tous les permis nécessaires.
Assurances : assurez-vous que la maison est couverte par une assurance habitation et que vous avez une police d'assurance suffisante.
Il est également recommandé de consulter un avocat ou un conseiller en immobilier pour vous assurer que vous avez pris en compte tous les éléments importants avant de prendre une décision d'achat.
que vérifier avant l'achat d'une maison?
Assurance habitation : assurez-vous que vous êtes couvert par une assurance habitation et que vous avez une police d'assurance suffisante.
Systèmes de la maison : vérifiez l'état des systèmes de la maison, tels que l'électricité, la plomberie, le chauffage et la climatisation, et assurez-vous qu'ils fonctionnent correctement.
Toiture : vérifiez l'état de la toiture et assurez-vous qu'elle n'a pas besoin de réparations importantes.
Fondation : assurez-vous que la fondation de la maison est solide et qu'il n'y a pas de fissures ou de dommages qui pourraient causer des problèmes à long terme.
Équipements de sécurité : installez des équipements de sécurité tels que des détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone et un système d'alarme pour protéger votre maison.
Entretien : planifiez un programme d'entretien régulier pour votre maison afin de prévenir les problèmes et de maintenir sa valeur.
Documentation : conservez toute la documentation importante liée à votre maison, y compris les contrats de service, les garanties et les manuels d'utilisation.
Il est également recommandé de consulter un avocat ou un conseiller en immobilier pour vous assurer que vous avez pris en compte tous les éléments importants après l'achat de votre maison.
Voici quelques termes couramment utilisés dans le domaine de l'immobilier lors de l'achat d'une maison :
Voici quelques termes couramment utilisés dans le domaine de l'immobilier lors de l'achat d'une maison :
Offre d'achat : c'est le prix que vous êtes prêt à payer pour la maison.
Contrat de vente : c'est le document officiel qui régit la vente de la maison et qui détaille les termes et conditions de l'achat.
Compte de dépôt : c'est une somme d'argent que vous versez au vendeur lors de la signature du contrat de vente pour montrer votre engagement à acheter la maison.
Frais de notaire : c'est le coût des services du notaire pour finaliser la vente de la maison.
Frais de closing : c'est le coût total des frais liés à la vente de la maison, tels que les frais de notaire, les frais de courtage et les frais de crédit.
Clause de garantie : c'est une clause dans le contrat de vente qui prévoit que le vendeur doit réparer tous les défauts de la maison avant la finalisation de la vente.
Garantie de biens et services : c'est une garantie qui couvre les défauts de la maison pendant une certaine période après l'achat.
Évaluation de la maison : c'est un rapport établi par un expert qui indique la valeur de la maison.
Hypothèque : c'est un prêt accordé par une banque ou une institution financière pour l'achat d'une maison.
Solvabilité : c'est la capacité d'un acheteur à rembourser un prêt hypothécaire.
Voici quelques intervenants qui peuvent être impliqués dans l'achat d'une maison :
L'acheteur : c'est la personne qui achète la maison.
Le vendeur : c'est la personne qui vend la maison.
L'agent immobilier : c'est la personne qui représente l'acheteur ou le vendeur et qui s'occupe de la vente de la maison.
Le courtier hypothécaire : c'est la personne qui aide l'acheteur à obtenir un prêt hypothécaire pour l'achat de la maison.
Le notaire : c'est l'avocat chargé de finaliser la vente de la maison et de s'assurer que tous les documents sont en ordre.
L'inspecteur de maison : c'est la personne qui effectue une inspection de la maison pour déceler les éventuels problèmes ou défauts.
L'expert en assurance : c'est la personne qui évalue la valeur de la maison et qui établit une police d'assurance pour la couvrir.
L'appraisseur : c'est la personne qui évalue la valeur de la maison pour la banque ou l'institution financière qui accorde le prêt hypothécaire.
diagnostic immobilier bouches du rhone
Le diagnostic immobilier est une étude réalisée par un professionnel qualifié qui vise à évaluer l'état d'une maison avant sa vente ou sa location. Il existe plusieurs types de diagnostics immobiliers, qui dépendent de la région dans laquelle se trouve la maison.
Dans les Bouches-du-Rhône, voici quelques diagnostics immobiliers qui peuvent être obligatoires avant la vente ou la location d'une maison :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : c'est un diagnostic qui mesure la consommation énergétique de la maison et qui évalue son impact sur l'environnement.
Diagnostic électrique : c'est un diagnostic qui vérifie l'état des installations électriques de la maison et qui s'assure qu'elles sont aux normes.
Diagnostic gaz : c'est un diagnostic qui vérifie l'état des installations de gaz de la maison et qui s'assure qu'elles sont aux normes.
Diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : c'est un diagnostic qui évalue les risques liés aux événements naturels, tels que les inondations ou les glissements de terrain, et aux risques technologiques, tels que les déchets industriels.
Il est important de noter que ces diagnostics sont obligatoires dans certaines situations et qu'ils peuvent être exigés par le vendeur ou le locataire avant la vente ou la location de la maison. Il est recommandé de se renseigner auprès d'un professionnel pour connaître les diagnostics obligatoires dans les Bouches-du-Rhône.
meilleur diagnostiqueur immobilier a marseille?
Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel et expérimenté pour réaliser les diagnostics obligatoires avant la vente ou la location d'une maison à Marseille. Voici quelques éléments à prendre en compte pour trouver le meilleur diagnostiqueur immobilier à Marseille :
Formation et certification : assurez-vous que le diagnostiqueur est formé et certifié dans les domaines de diagnostic qui vous intéressent.
Expérience : optez pour un diagnostiqueur qui a de l'expérience dans le domaine de l'immobilier et qui connaît bien le marché local.
Réputation : vérifiez les avis et les témoignages d'autres clients pour vous faire une idée de la qualité des services du diagnostiqueur.
Tarifs : comparez les tarifs des différents diagnostiqueurs pour trouver celui qui offre le meilleur rapport qualité-prix.
Il est également recommandé de demander des devis auprès de plusieurs diagnostiqueurs et de les rencontrer en personne avant de prendre une décision. Cela vous permettra de vous assurer que vous faites le bon choix et de poser toutes les questions qui vous préoccupent.
Voici quelques termes couramment utilisés dans le domaine du notariat immobilier :
Acte de vente : c'est le document officiel qui formalise la vente d'une maison et qui détaille les termes et conditions de l'achat.
Notaire : c'est l'avocat chargé de finaliser la vente d'une maison et de s'assurer que tous les documents sont en ordre.
Hypothèque : c'est un prêt accordé par une banque ou une institution financière pour l'achat d'une maison.
Garantie de biens et services : c'est une garantie qui couvre les défauts de la maison pendant une certaine période après l'achat.
Frais de notaire : c'est le coût des services du notaire pour finaliser la vente de la maison.
Contrat de vente : c'est le document officiel qui régit la vente de la maison et qui détaille les termes et conditions de l'achat.
Compte de dépôt : c'est une somme d'argent que vous versez au vendeur lors de la signature du contrat de vente pour montrer votre engagement à acheter la maison.
Clause de garantie : c'est une clause dans le contrat de vente qui prévoit que le vendeur doit réparer tous les défauts de la maison avant la finalisation de la vente.
Évaluation de la maison : c'est un rapport établi par un expert qui indique la valeur de la maison.
Solvabilité : c'est la capacité d'un acheteur à rembourser un prêt hypothécaire
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